Obligations de transparence

- Accroître la transparence en matière de collecte et d'utilisation des données personnelles et de droits des consommateurs.
- Divulguer les tiers destinataires des données et tout transfert de données en dehors du Québec.
- Informer les personnes des décisions automatisées et de leurs droits de consultation, d'examen ou d'appel.
- Fournir des informations sur les données collectées, l'accès au sein de l'entreprise, la conservation et les contacts en matière de protection des données.

De nouvelles règles pour le consentement

- La loi 25 impose des messages clairs et transparents en matière de consentement.
- Le consentement explicite est requis pour l'utilisation de données sensibles au-delà des objectifs initiaux.
- Le consentement des parents est nécessaire pour la collecte de données sur les enfants de moins de 14 ans.
- Les données biométriques pour la vérification de l'identité nécessitent un consentement explicite.

Sanctions financières

- Les entreprises du secteur privé s'exposent à des amendes potentielles de 10 000 000 dollars canadiens, ou de 2 % du chiffre d'affaires global de l'année fiscale précédente.
- Des sanctions plus lourdes sont prévues pour les infractions les plus graves.

LOI 25 - MARKETING

Impact sur la performance média

En tant qu'entreprise, votre capacité à gérer des audiences de remarketing dépend du consentement des utilisateurs.

Si les utilisateurs ne donnent pas leur consentement, vous ne pouvez pas suivre les conversions, ce qui entraîne une baisse des performances sur la plateforme et moins de points de données pour l'optimisation de l'IA.

Si vous êtes éditeur d'un site web, vous ne pourrez pas maximiser vos revenus publicitaires sans consentement.