Législation sur les marchés numériques (DMA) : nouvelles exigences CMP de Google

En septembre 2023, la Commission européenne a désigné 6 contrôleurs d'accès (gatekeepers en anglais) dans le cadre de sa législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, abrégé en "DMA") : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft.

Alors que la plupart de ces organisations se préparent certainement à répondre aux attentes des régulateurs européens, Google a été le premier acteur à agir et a déjà partagé certaines mises à jour produits avant l'échéance de la DMA du 6 mars 2024.

Dans cet article, nous présentons le contexte dans lequel s'inscrivent Google et le DMA avant d'aborder plus en détail les préparatifs annoncés par Google et la manière dont vous pouvez vous y préparer dès aujourd'hui.

Les contrôleurs d’accès et le DMA

La législation sur les marchés numériques (DMA) est une législation historique de l'Union européenne, qui vise à réglementer les principaux services de plateformes numériques tels que les moteurs de recherche en ligne, les navigateurs web, les services de publicité, les services de réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéos, dans le but de garantir et de maintenir la contestabilité et l'équité dans la relation entre les fournisseurs de plateformes numériques, les utilisateurs professionnels et les utilisateurs finaux.

6 contrôleurs d’accès ont été nommés par la Commission européenne, dont Alphabet, la société mère de Google et d'Android.

Entre autres obligations en vertu du DMA, à partir du 6 mars 2024, ces contrôleurs d'accès seront tenus responsables des données utilisées dans leurs services et devront prouver le consentement valide des utilisateurs. Pour les organisations utilisant ces services, cela signifie probablement des exigences plus strictes en matière de gestion du consentement.

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Alors que d'autres contrôleurs d'accès n'ont pas encore clairement communiqué leurs plans avant la date limite du 6 mars 2024 fixée par le DMA (ou, dans certains cas, contestent encore leur statut), Google a déjà commencé à travailler sur ses exigences en matière de consentement et à communiquer sur ses préparatifs pour les utilisateurs de ses produits et services.

Observons ceux-ci de plus près.

Mises à jour de Google et préparatifs en vue du DMA

Google a été particulièrement actifs ces derniers temps en matière de privacy. L'année dernière, l'entreprise a annoncé de nouvelles exigences en matière de CMP, conformément au lancement de la dernière itération du Transparency and Consent Framework (TCF) de l'IAB Europe. 

Ces nouvelles directives soulignaient que depuis le 16 janvier 2024, les partenaires Google utilisant des produits d'édition de l'entreprise (Google AdSense, Ad Manager ou AdMob) sont tenus d'utiliser une Consent Management Platform (CMP) certifiée par Google lorsqu'ils diffusent des publicités aux utilisateurs de l'Espace économique européen (EEE) ou du Royaume-Uni.

Depuis lors, Google a également publié sa version actualisée du consent mode, que les organisations peuvent implémenter manuellement ou par l'intermédiaire d'un partenaire CMP comme Didomi, et a communiqué sur l'application de ses exigences en matière de politique de consentement des utilisateurs de l'UE (EUUCP).

En ce qui concerne plus particulièrement la loi sur les marchés numériques (DMA), Google a fait part en janvier de certains des préparatifs entrepris par l'entreprise avant la date limite du 6 mars, notamment en ce qui concerne le consentement :

"Nous partageons actuellement des données entre certains produits et services Google à certaines fins, notamment pour personnaliser votre contenu et vos annonces, en fonction de vos paramètres.

Au cours des prochaines semaines, nous présenterons aux utilisateurs européens une bannière de consentement supplémentaire pour leur demander si certains services peuvent continuer à partager des données à ces fins. Si les services ne sont pas liés, certaines fonctionnalités peuvent être limitées ou indisponibles. Les utilisateurs peuvent modifier leurs choix à tout moment dans les paramètres de leur compte Google."

- Oliver Bethell, Directeur, Légal, Google (source: Google)

Alors que les contrôleurs d'accès se préparent encore à l'échéance de la DMA et communiquent progressivement sur leurs préparatifs, nous, chez Didomi, travaillons en étroite collaboration avec les équipes Google pour aider nos clients à se préparer.

Préparez-vous aux nouvelles exigences de Google avec notre CMP certifiée par Google 

Notre Consent Management Platform (CMP) a été l'une des premières à être certifiée par Google lorsque l'entreprise a annoncé ses nouvelles exigences début 2023. Nous travaillons en étroite collaboration avec les équipes Google pour garantir une adoption transparente de celles-ci pour nos utilisateurs.

"Nous sommes de fervents défenseurs des expériences privacy-first qui favorisent les choix des utilisateurs et la transparence. Les nouvelles exigences CMP donnent plus de contrôle à l'utilisateur final, ce qui correspond à la mission de Didomi.

Didomi a participé activement à l'élaboration du TCF 2.2, notamment en travaillant sur la mise à jour des politiques. Nous travaillons avec Google pour assurer l'intégration du framework."


- Romain Gauthier, co-fondateur et CEO de Didomi

Notre Consent Management Platform (CMP) aide les organisations à se conformer aux exigences de Google :

• Conformité totale avec le Google Consent Mode dans le cadre du CMP Partner Program de Google
• Couverture multi-réglementations (RGPD, CPRA, Loi 25, etc.)
• Assistance complète par nos équipes
• Privacy UX optimisée, y compris la personnalisation des bannières de consentement.

Pour discuter de vos défis en matière de privacy et de conformité et de la manière dont vous pouvez commencer à répondre aux exigences CMP de Google, contactez notre équipe :

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Foire à Questions (FAQ)

Qu'est-ce que la législation sur les marchés numériques (DMA) ?

La législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act en anglais, abbrévié en "DMA") est une législation historique de l'Union européenne conçue pour réglementer les services de plateformes numériques tels que les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les services de publicité. Elle vise à garantir l'équité et la contestabilité du marché numérique.

Qui sont les contrôleurs d'accès ou "gatekeepers" dans le cadre du DMA ?

La Commission européenne a désigné six contrôleurs d'accès dans le cadre du DMA : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft.